Un représentant de Société de valeurs Global a été condamné à une amende de 100 000 $ pour ne pas avoir exercé correctement son rôle de protection des marchés financiers, du fait qu’il avait facilité l’ouverture de comptes de placement pour 35 non-résidents dont certains avaient des antécédents criminels ou disciplinaires, sans procéder à des vérifications diligentes pour s’assurer que le motif de chaque client pour l’ouverture du compte était légitime et que chaque client avait l’intention d’utiliser le compte pour des fins de placement légitimes.

En outre, il a facilité certaines opérations dans les comptes mentionnés précédemment sans procéder aux vérifications diligentes nécessaires pour s’assurer de leur légitimité dans des circonstances qui auraient dû amener à mettre ces opérations en cause parce qu’elles étaient étranges, suspectes, ou semblaient de la nature d’une manipulation du marché, d’opérations trompeuses ou d’une autre activité incorrecte sur le marché.

La formation d’instruction a également jugé que ce représentant avait effectué des opérations dans le compte d’un client sur le fondement d’instructions reçues d’une personne qui n’était pas autorisée à effectuer des opérations dans le compte.

Un représentant de Valeurs mobilières Dundee s’est vu imposer une amende de 45 000 $ pour avoir commis les contraventions suivantes :

• avoir facilité et sollicité la participation à la vente d’actions d’une société ouverte dans des opérations qui ont été effectuées sans inscription dans les livres de Dundee;
• avoir conseillé et aidé des clients relativement à l’achat d’actions de cette société ouverte alors que son inscription était restreinte à la vente de parts d’organismes de placement collectif;
• avoir eu des rapports personnels de nature financière avec des clients;
• avoir tenté de dissimuler des renseignements dans le cadre d’une enquête menée par l’ACCOVAM, avoir induit en erreur le personnel de celle-ci en ce qui a trait aux faits requis aux fins de son enquête et avoir tenté d’entraver cette enquête;
• avoir maintenu un compte chez une autre société membre à l’insu et sans le consentement de Dundee. (3614)

Un représentant de Caldwell Securities Ltd. se voit imposer une amende de 55 000 $ du fait des agissements suivants :

• avoir effectué des opérations non autorisées dans les comptes de deux clients;
• avoir établi des documents faux et trompeurs relativement à des comptes, présentant d’une manière inexacte les positions détenues dans les comptes de ces deux clients;
• avoir contrefait la signature de ces deux clients;
• avoir déposé des autorisations de retenue de courrier qui étaient fausses, à l’insu ou sans le consentement de ces deux clients. (3611)

Un directeur de succursale de Valeurs mobilières Union Ltée a été condamné à une amende de 15 000 $ pour :

• ne pas avoir supervisé adéquatement la gestion des comptes de placement de deux clients. Les comptes des deux clients ont fait l’objet d’opérations sur actions et sur options à haut risque qui ne convenaient pas aux clients compte tenu de leur situation personnelle et financière et qui se sont soldées par des pertes financières substantielles.
• ne pas avoir tenu des dossiers de supervision adéquats et ne pas avoir mis en place les procédures et contrôles appropriés pour la supervision efficace des personnes inscrites de la succursale. (3609)

Un représentant de RBC Dominion Valeurs mobilières inc. se voit imposer une amende de 20 000 $ pour :

• avoir eu une conduite ou une pratique commerciale inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, du fait qu’il ait, sans s’en rendre compte, facilité une manipulation en acceptant des ordres sur des actions pour l’un de ses clients;
• ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à un client et à ses ordres sur les titres en question. (3605)

Un représentant de la société Argosy Securities Inc. se voit imposer une amende de 40 000 $ pour avoir exercé des fonctions de gestionnaire de portefeuille sans être inscrit à ce titre. (3602)

Une représentante de Richmond Hill d’Argosy Securities Inc. se voit imposer une amende de 40 000 $ pour les fautes suivantes : 

• avoir effectué des opérations discrétionnaires dans un compte de clients alors que ce compte n’avait pas été formellement autorisé et accepté par écrit comme un compte carte blanche;
• ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les opérations effectuées dans ce compte de clients conviennent à ces clients, compte tenu de facteurs tels que leur situation financière, leurs connaissances en matière de placement, leurs objectifs de placement de même que leur tolérance à l’égard du risque. (3599)

Un représentant de CIBC inc. s’est vu imposer une amende de 50 000 $ pour :

• avoir fait en sorte que soient transférés, sans autorisation, certains fonds du compte d’un client dans le but de couvrir les pertes d’un autre client;
• avoir fourni des informations inexactes, fausses ou trompeuses à l’ACCOVAM au sujet des circonstances de son congédiement. (3596)

RBC Dominion valeurs mobilières inc. s’est vu imposer une amende de 80 000 $  pour ne pas avoir maintenu un capital régularisé en fonction du risque supérieur à zéro. (3590)

Corporation Canaccord Capital ainsi que deux de ses codirecteurs se sont vus imposer une amende totalisant 750 000 $ pour :

• ne pas avoir eu en place les systèmes, les procédures et le personnel nécessaires pour assurer une surveillance efficace des activités à l’une de ses succursales;
• ne pas avoir surveillé convenablement les activités d’un de ses représentants. (3589)

Un courtier de Scotia Capitaux inc. (auparavant Scotia McLeod inc.) se voit imposer 60 000$ d’amende en raison des contraventions suivantes à la réglementation  :

• avoir acheté un immeuble avec un client, à l’insu de son employeur et sans son consentement ou son autorisation;
• avoir prêté des fonds à un client à l’insu de son employeur et sans son consentement ou so autorisation;
• avoir mêlé ses fonds personnels à ceux d’un client et avoir acheté avec celui-ci des titres non admissibles pour les membres du groupe de professionnels dans le compte de placement de ce client;
• avoir prêté des fonds à une cliente à l’insu de son employeur et sans son consentement ou son autorisation;
• avoir vendu un immeuble à une cliente, à l’insu de son employeur et sans son consentement ou son autorisation. (3579)

Un représentant de BMO Nesbitt Burns inc. et de Canaccord Capital été condamné à 20 000$ d’amende pour avoir effectué des opérations discrétionnaires dans deux comptes conjoints, sans que les comptes aient été autorisés et désignés comme comptes carte blanche.

En outre, ce représentant a reconnu avoir tenté de régler personnellement la plainte d’un client, à l’insu ou sans le consentement de son employeur. (3578)

Financière Partenaire Cartier ltée et l’un de ses représentants sont condamnés à payer à des clients retraités des pertes de 289 703$, plus intérêts et frais, en raison de la gestion incompétente et fautive de leur fonds de pension

Un  directeur de succursale de Scotia Capitaux inc. s’est vu imposer une amende de 30 000$  pour avoir commis les infractions suivantes :

• avoir fait défaut d’exercer la diligence voulue en tant que superviseur pour apprendre les faits essentiels relatifs à tous les clients et les comptes acceptés ainsi que les changements dans leurs objectifs de placement et leur niveau de tolérance au risque;
• avoir fait défaut d’exercer une surveillance adéquate des opérations effectuées par un représentant sous sa supervision;
• avoir fait défaut de vérifier que le représentant avait respecté les exigences de la société quant aux autorisations préalables nécessaires. (3565)

Un représentant de Scotia Capitaux inc. se voit imposer une amende
35 000$ après avoir reconnu la commission des infractions suivantes :

• avoir fait défaut d’exercer la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à tous les clients et les comptes acceptés;
• avoir recommandé et mis en oeuvre des stratégies spéculatives de négociation d’options qui ne convenaient pas à ses clients;
• avoir, en deux occasions, fait défaut de s’assurer que des opérations effectuées étaient réellement dans l’intérêt de ces clients, causant à chacun d’eux des pertes additionnelles;
• avoir effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de ces clients; 
• avoir indiqué les mêmes objectifs de placements spéculatifs et le même niveau de tolérance pour ces clients sans égard à la situation véritable de chacun d’eux;
• avoir effectué des opérations non autorisées dans les comptes de ces clients;
• avoir, à plusieurs occasions, confectionné lui-même et fourni à plusieurs clients des rapports pour illustrer les résultats des stratégies d’options utilisées dans leurs comptes, sans inclure les positions ouvertes, fournissant ainsi une représentation incomplète des opérations effectuées quant aux résultats produits par ces stratégies. (3564)

Un représentant de Marchés mondiaux CIBC inc. s’est vu imposer une amende de 10 000$ après avoir admis sa conduite inconvenante et préjudiciable à l’intérêt du public du fait qu’il ait sollicité et effectué des placements privés hors livre à l’insu et sans le consentement de son employeur. (3563)

Nesbitt Burns inc. est condamnée à payer à l’un de ses clients de Montréal 2 814 531,00$, plus les intérêts et les frais, pour les pertes subies du fait de l’incompétence et le manque de diligence de son personnel dans l’exécution du mandat confié à cette maison de courtage. 

Marchés mondiaux CIBC inc. est condamnée à payer à un couple de retraités de Montréal et à leur société de gestion personnelle des dommages généraux de 1 553 353$, plus leurs honoraires d’avocats de 94 560$, plus des dommages punitifs de 1 500 000$, plus les intérêts et les frais, en raison des fraudes commises à leur endroit par son représentant et du fait de l’attitude abusive, oppressive, odieuse et méprisante dont la maison de courtage a fait preuve dans le traitement de la réclamation de ces clients.

Un représentant de  Merrill Lynch Canada inc. se voit imposer une amende de 15 000$ du fait qu’il avait participé au placement de titres d’une société fermée, alors que celle-ci n’était pas un émetteur assujetti. De plus, les opérations effectuées l’ont été sans inscription dans les livres de sa société.  (3549)

Un représentant  d’Octagon Capital Corporation, a été condamné à une amende de 300 000$ et la remise de 361 972$ de commissions pour sa conduite inconvenante. On lui reproche notamment :

• avoir accepté des ordres, en vue d’opérations, d’une personne dont il savait ou aurait dû savoir qu’elle avait des antécédents de contraventions aux lois sur les valeurs mobilières ou des liens avec le crime organisé;
• avoir dissimulé à Octagon le fait qu’il acceptait des instructions en vue d’opérations de personnes qui n’étaient pas autorisées à cette fin par écrit et que les titulaires véritables réels des comptes n’étaient pas ceux qui étaient indiqués dans les documents relatifs aux comptes;
• avoir accepté des instructions en vue d’opérations de personnes qui n’étaient pas les titulaires de ces comptes et qui n’étaient pas autorisées à donner des instructions en vue d’opérations. (3558)

Une représentante de Merrill Lynch Canada inc. et de RBC Dominion valeurs mobilières inc. s’est vu imposer une amende de 5 000$ pour :

• s’être comportée de façon négligente et s’être placée en conflit d’intérêts en permettant à une cliente de consentir une somme d’argent à un représentant inscrit chez un autre courtier, sans qu’aucune formalité ne soit alors accomplie;
• s’être comportée de façon insouciante et complaisante en permettant que son compte bancaire personnel soit utilisé pour des opérations financières d’apparence douteuse, sans s’assurer des fins licites de ces opérations et sans vérifier la provenance et la destination des fonds échangés ou encaissés par l’entremise de son compte;
• s’être placée en conflit d’intérêts en obtenant une somme d’argent d’une cliente aux fins d’un placement hors livre qui devait être effectué par un autre représentant inscrit;
• avoir fourni des informations inexactes à un enquêteur de l’ACCOVAM dans le cadre d’un interrogatoire visant à déterminer si elle avait déjà fait l’objet de plaintes de clients. (3548)

MGI Valeurs mobilières inc. et son président de l’époque se sont vus respectivement imposer des amendes de 250 000$ et de 150 000$ après avoir tous deux reconnu avoir omis d’établir et de maintenir des procédures et des contrôles de surveillance efficaces des opérations effectuées par des clients. (3545)

• Un représentant de RBC Dominion valeurs mobilières inc. a été condamné à une amende  de 25 000$ après avoir reconnu : 
   
  • ne pas avoir exercé la diligence voulue pour apprendre les faits essentiels relatifs à chaque client et pour se tenir informé de ces faits;
  • avoir exécuté une opération dans les comptes d’une cliente à l’insu et sans le consentement de celle-ci. (3540)

Un représentant de Valeurs mobilières TD inc. s’est vu imposer un amende 30 000$ pour :

Valeurs Mobilières Union ltée et son chef de la conformité se sont vus imposer une amende de 1 000 000$.

Union et M. Thompson ont reconnu ne pas avoir élaboré et mis en oeuvre des systèmes de conformité adéquats pour assurer une surveillance efficace de l’activité de la société. déceler les problèmes ou les préoccupations relatifs aux systèmes de conformité des ventes de la société membre ou à la mise en oeuvre ou au fonctionnement de ces systèmes. Un projet de rapport d’examen décrivait des cas de problèmes dans de nombreux secteurs de la fonction de conformité des ventes chez Union. Un bon nombre des conclusions défavorables dans le projet de rapport, comprenant notamment de multiple cas indiqués comme « significatifs » ou comme « éléments déjà signalés », avaient déjà été citées dans des rapports antérieurs d’examen de conformité des ventes. Le défaut d’Union de prévenir ou de corriger les lacunes de conformité des ventes signalées dans les examens de conformité des ventes a porté préjudice aux intérêts du public. (3531)

Valeurs mobilières GRS inc. s’est vu imposer une amende de 40 000$ pour ne pas avoir maintenu un capital régularisé en fonction du risque supérieur à zéro. (3530)

Une représentante de la Financière Banque Nationale inc. se voit imposer une amende de 22 500$ après avoir reconnu :

Un représentant de Société de valeurs Global inc. s’est vu imposer une amende de 50 000$ pour les manquements suivants :

Résolution Capital inc. (RCI), son pdg et son chef de la conformité de l’époque ont été condamnés  à une amende de 51 729,83$ pour avoir enfreint les dispositions suivantes :

En ce qui concerne les deux représentants, il a été jugé qu’ils ont tous deux fait défaut d’exercer leurs fonctions d’une manière prudente et raisonnable.(3514)

Un représentant de Marchés mondiaux CIBC inc. a été condamné à une amende de 1,3 million $ de dollars pour avoir détourné plus de 800 000$ des comptes de placements de deux clientes. (3513)

Trois représentants de chez Valeurs Mobilières Rampart inc. ont été respectivement condamnés à une amende de 375 000$, 325 000$ et
25 000$ pour :

Un représentant de Gestion de capital Assante ltée s’est vu imposer une amende de 275 000$ pour :